Médicaments vétérinaires en vigueur le Règlement UE 2022/1644
Le Règlement délégué 2022/1644, qui établit les contrôles officiels de l’utilisation de substances pharmacologiquement actives destinées aux animaux DPA (destinés à la fabrication de denrées alimentaires), est entré en vigueur le 15 décembre 2022. Les mesures transitoires, qui avaient permis jusqu’au 14 décembre 2022 aux autorités compétentes d’effectuer ces contrôles sur les résidus, conformément à la directive 96/23/CE, ne sont donc plus valides.
Les États membres de l’UE sont désormais tenus de contrôler l’utilisation de ces substances pharmacologiques autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ainsi que la présence de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus.
Le règlement fixe, entre autres, les modes de prélèvement des échantillons durant les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Il définit également les combinaisons de groupes de substances et les groupes de produits que les États membres doivent soumettre à l’échantillonnage. Il spécifie également la stratégie d’échantillonnage, les critères de définition du contenu des plans nationaux basés sur le risque et des plans nationaux de surveillance.
Les substances à contrôler
L’Annexe 1 du Règlement énumère les substances actives à contrôler, partagées en deux groupes :
Groupe A
Substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées chez les animaux producteurs d’aliments
- substances à effet hormonal et thyréostatique et substances β-agonistes dont l’utilisation est interdite.
- substances dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’alimentation des animaux destinés à la fabrication de denrées alimentaires.
GROUPE B
Substances pharmacologiquement actives dont l’utilisation chez les animaux producteurs d’aliments est autorisée.
- Antimicrobiennes.
- Insecticides.
- Fongicides.
- anthelmintiques et autres agents antiparasitaires.
- tranquillisants.
- anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
- corticostéroïdes et glucocorticoïdes.
- autres substances pharmacologiquement actives, coccidiostatiques et histomonostatiques.
La Commission entend par « résidu », le résidu de substances ayant une action pharmacologique, des produits de transformation de ces substances, des produits de dégradation de ces substances et d’autres substances apparentées présentes chez les animaux ou dans les produits d’origine animale. Les teneurs et limites maximales de résidus de ces substances sont fixées par la législation de l’Union Européenne.
Les échantillonnages
Le Règlement fixe également la stratégie d’échantillonnage et les plans de contrôle nationaux fondés sur le risque, aléatoires, et relatifs aux importations de pays tiers.